Mécénat d’entreprise

La validité d’un mécénat est subordonnée au respect de certaines conditions :

• L’objet du mécénat doit caractériser une action désintéressée;- Le mécénat peut être affecté à un hôpital, à une action précise, ou encore à un domaine particulier;
• Il est nécessaire que l’objet du mécénat revête un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;
• La contrepartie au mécénat doit être disproportionnée;

Une opération peut être qualifiée de mécénat à condition que la contrepartie soit très réduite et en tout cas disproportionnée par rapport au don du mécène, à l’exclusion de tout message publicitaire.
La simple mention du nom et logo du donateur sur un site internet ou dépliant peut constituer une contrepartie admissible du don.

Textes de référence :
– Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
– Article 238 bis et suivant du Code Général des Impôts (CGI) – mécénat d’entreprise ;
– Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des Marchés Publics.